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Un héritier bloque la vente d’un bien : quelles solutions en 2026 ?

Un héritier bloque la vente d’un bien : quelles solutions en 2026 ?

Une maison familiale, un appartement ou un terrain hérité peut rester immobilisé pendant des années lorsqu’un héritier refuse de vendre. Pendant ce temps, les charges s’accumulent et le bien peut se dégrader. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte des évolutions pour faciliter la sortie de l’indivision. À La Réunion, un dispositif spécifique complète ces possibilités. L’accord de tous reste le principe Après un décès, plusieurs héritiers peuvent devenir propriétaires ensemble d’un même bien : c’est l’indivision successorale. Pour vendre l’ensemble du bien à l’amiable, l’accord de tous est, en principe, nécessaire. Un héritier minoritaire peut donc empêcher cette vente. Cependant, son opposition ne condamne pas nécessairement les autres à rester dans l’indivision. Selon les circonstances, plusieurs procédures permettent de rechercher une issue. Ce que change la loi du 7 avril 2026 La réforme inscrit expressément dans le Code civil la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul la vente d’un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation automatique de vendre malgré un refus : le juge apprécie la situation et les justificatifs présentés. Cette disposition sécurise une solution déjà reconnue par la jurisprudence. Par ailleurs, une procédure existante permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis de solliciter une autorisation judiciaire de vente, sous conditions. Cette voie aboutit à une vente par licitation, c’est-à-dire aux enchères. Les deux tiers se calculent selon les droits de propriété, et non selon le nombre d’héritiers. À La Réunion : le dispositif Letchimy Pour certaines successions ouvertes depuis plus de dix ans, la loi Letchimy permet aux indivisaires détenant plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété d’engager, devant notaire, une procédure de vente ou de partage. Des conditions et exclusions doivent être vérifiées. Les autres indivisaires sont informés et peuvent s’opposer au projet dans le délai légal. En cas d’opposition, une autorisation du tribunal devient nécessaire : la majorité ne permet pas d’ignorer leurs droits. Comment préparer votre projet immobilier ? La première étape consiste à consulter le notaire pour identifier les propriétaires, leurs quotes-parts et la procédure adaptée. Une estimation immobilière argumentée permet ensuite de discuter sur une base concrète. OFIM vous accompagne dans l’évaluation du bien et la préparation de sa commercialisation, en coordination avec votre notaire. Un dialogue documenté peut favoriser un accord et permettre au projet d’avancer.

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Publié par Philippe FORT le 17/10/2026

Droit au bail et pas-de-porte : quelles différences pour votre commerce ?

Droit au bail et pas-de-porte : quelles différences pour votre commerce ?

Vous souhaitez ouvrir une boutique, un salon de coiffure ou un restaurant à La Réunion ? Dans les annonces commerciales, les termes « droit au bail » et « pas-de-porte » reviennent régulièrement. Souvent confondus, ils correspondent pourtant à des opérations différentes. Comprendre leur fonctionnement permet de mieux préparer votre installation et votre budget. Le droit au bail : reprendre un contrat existant Le droit au bail permet à un nouveau locataire de reprendre le bail commercial d’un locataire sortant, pour la durée restant à courir. Lorsqu’un prix de cession est convenu, la somme est versée au locataire sortant. L’acquéreur bénéficie des conditions du contrat existant : loyer, durée, activités autorisées et obligations contractuelles. La valeur du droit au bail dépend notamment de l’emplacement, de la visibilité du local et du niveau du loyer par rapport au marché. Attention : acheter un droit au bail ne signifie pas acheter un fonds de commerce. La clientèle, l’enseigne ou le matériel ne sont pas automatiquement compris dans cette opération. Le pas-de-porte : un droit d’entrée versé au propriétaire Le pas-de-porte est une somme demandée par le propriétaire lors de la conclusion d’un bail commercial. Son montant est librement négocié entre les parties et s’ajoute aux autres dépenses d’installation. Selon les dispositions du contrat, il peut être qualifié de supplément de loyer ou d’indemnité. Cette qualification entraîne des conséquences fiscales et comptables différentes. Elle doit donc être clairement précisée dans le bail. Le pas-de-porte se distingue également du dépôt de garantie, destiné à garantir les obligations du locataire. Quels points vérifier avant de s’engager ? Avant toute signature, examinez le bail : activité autorisée, échéance, révision du loyer, répartition des charges, travaux et conditions de cession. Pour une reprise du seul droit au bail, l’accord du propriétaire peut être nécessaire selon les clauses prévues. Vérifiez également l’adaptation du local à votre projet et les éventuelles formalités liées au droit de préemption de la commune. OFIM vous accompagne dans votre projet À La Réunion, OFIM vous accompagne dans la recherche d’un emplacement adapté et l’analyse des conditions de votre installation. Vous souhaitez céder votre droit au bail ou trouver un local pour développer votre activité ? Contactez notre équipe pour échanger sur votre projet.

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Publié par Philippe FORT le 10/10/2026

Préparer son bien à la vente : les 5 étapes essentielles

Préparer son bien à la vente : les 5 étapes essentielles

Vendre une maison ou un appartement commence bien avant la première visite. Une présentation soignée, des informations claires et un prix cohérent permettent aux acquéreurs de mieux comprendre votre bien et de se projeter. Voici cinq étapes pour préparer votre mise en vente avec OFIM. 1. Porter un regard neuf sur son logement À force de vivre dans un lieu, certains détails deviennent invisibles. Une pièce encombrée, une peinture marquée ou un jardin négligé peuvent pourtant retenir l’attention des visiteurs. Parcourez votre logement comme si vous le découvriez. Identifiez les améliorations simples qui rendront les espaces plus accueillants. 2. Soigner la présentation sans engager de gros travaux Désencombrer, nettoyer et laisser entrer la lumière constituent une bonne base. Réparez une poignée défectueuse, remplacez une ampoule et rangez les objets personnels trop présents. L’objectif est de faciliter la lecture des volumes. À l’extérieur, une entrée propre, une terrasse dégagée et des plantations entretenues valorisent la première impression. 3. Réunir les informations utiles Préparez les documents dont vous disposez : plans, diagnostics, informations sur les travaux réalisés et, pour un appartement, éléments relatifs à la copropriété. Notez aussi les caractéristiques pratiques du logement : stationnement, rangements, équipements et environnement. Votre conseiller pourra vous aider à identifier les pièces complémentaires nécessaires. Un dossier organisé permet de répondre aux questions et de présenter le bien avec précision. 4. Définir un prix adapté au bien Le prix souhaité par le vendeur ne correspond pas toujours à celui que les acquéreurs sont prêts à envisager. La localisation, la surface, l’état général et les particularités du logement doivent être examinés ensemble. Une estimation argumentée aide à positionner votre annonce et à expliquer sa valeur. Évitez de vous appuyer uniquement sur les prix affichés pour des biens qui semblent similaires. 5. Préparer une annonce et des visites de qualité Des photographies lumineuses et un texte précis donnent une vision claire de votre logement. Mettez en avant ses atouts concrets : varangue, jardin, vue, proximité des services ou agencement fonctionnel. Pendant les visites, privilégiez une atmosphère calme et des réponses transparentes. Présentez les points qui peuvent nécessiter une adaptation selon le projet de l’acquéreur. Chaque bien possède ses qualités et ses particularités. Avec OFIM, bénéficiez d’un accompagnement pour préparer votre annonce, organiser les visites et présenter votre logement de manière cohérente. Vous envisagez une vente ? Contactez votre agence OFIM pour échanger sur votre projet et construire une démarche adaptée.

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Publié par Philippe FORT le 02/10/2026